Bien que le paiement par chèque soit réglementé par une dizaine de lois, nombreux sont les détenteurs de chèques qui ignorent sa valeur juridique et les risques client qu’ils peuvent entraîner en cas de non payement. Donc pour s’épargner les conséquences d’un chèque impayé, il convient à toute personne, munie d’un carnet de chèques, de se renseigner d’abord sur les lois qui le régissent avant de commencer à s’en servir.
L’interdiction d'émettre des chèques
Si une interdiction bancaire intervient en cas d’absence de provision, elle sera générale, c'est-à-dire qu’elle s'appliquera à tous vos comptes, même ceux qui sont ouverts dans d'autres banques et peut même toucher les co-titulaires. L’intervention se fait via une lettre d’injonction qui interdit au client d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent des retraits de fonds ou ceux qui sont certifiés pendant dix ans.
Un tel incident va conduire votre banque à se demander si votre situation générale est réglementaire ou pas. Et sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, il en découle la suppression de vos cartes de paiements et de crédit ainsi que la suppression éventuelle de votre autorisation de découvert. En plus, les autres établissements de crédit risquent de rejeter toute demande éventuelle d’emprunt.
Mais en dépit de l’interdiction d’émission de chèques il est possible de demander une carte de paiement à autorisation systématique.
Fin de l’interdiction d’émission de chèques
L’interdiction d’émettre des chèques ne cesse qu’à partir du moment où le client parvienne à régulariser sa situation. Mais s’il émet un nouveau chèque sans provision avant la régularisation, il est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende.
Le certificat de non paiement
Pour protéger le client, les banquiers se montrent parfois réticents quand il s’agit de délivrer le certificat de non-paiement, qui est un document nécessaire pour déclenchement des procédures judiciaires de remboursement parce qu’il précise le motif du refus de paiement, le montant de l’impayé ou de l’insuffisance de provision. Donc le porteur ne doit pas se laisser faire et doit par ailleurs insister pour obtenir ce document.
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Comment peut-on récupérer nos factures impayées? Cette question tabou se pose généralement dans le cas des chèques sans provision, non fidélité de paiement et de problème de trésorerie.De ce fait, il est évident de respecter certaines règles judiciaires.
Pour n'importe quelle opération, la gestion de recouvrement s'occupe de toutes les factures impayées des clients tout en tenant compte du pays et de la législation. Cette tâche permet de développer la relation financière entre l'entreprise et le client en toute sécurité.
Dans le but de développer leur trésorerie, les entreprises se décident de recouvrir leurs créances dans le but de développer un bon portefeuille client. Le règlement financier doit contenir des procédures bien définies à suivre et à respecter.
Le recouvrement des impôts directs et des taxes doit faire face à la nature des impôts, au montant de paiement et au bénéfice de l'entreprise. Dans le cas où le montant est supérieur au seuil de la trésorerie, les impôts ne se payent pas.
Le recouvrement judiciaire est un accord exécutoire qui se réalise entre l'entreprise ou la banque et le client dans le but d'éviter tout risque de non paiement ou de fraude financière. Cette assurance sera accordée lors de la signature du contrat.