Vous êtes victime d’un abus ou d’un litige ? Mais vous baissez les bras, faute de savoir vous défendre devant la loi. Le constat d’huissier est le premier réflexe pour établir formellement une preuve légale des actes qui vous portent préjudice. Ce n’est pas un hasard si de plus en plus de personnes y recourent pour résoudre leurs litiges. Réagissez à votre tour et apprenez à connaitre cette démarche qui peut faire pencher la balance de la justice en votre faveur.
Le constat en question : quelle utilité pour quelles situations ?
Un constat d’huissier s’effectue en cas de besoin de preuve formelle lors d’une action en justice. Il est aussi utile en vue de régler un litige à l’amiable pour s’éviter la perte de temps et les frais d’une action légale. Il est aussi reconnu par les assureurs pour établir l’authenticité d’un sinistre.
En matière civile (troubles de voisinage, respect d’un DVH…) c’est un acte qui fait foi. Autrement dit, ce sera à votre adversaire de prouver que ce qu’il relate est faux. En matière pénale (harcèlement, menaces…), il n’a valeur que de simple renseignement.
Le constat d’huissier peut servir de preuves dans un grand nombre de situations :
- dans tous les litiges liés à l’habitation : dégâts des eaux, empiètement d’un voisin sur votre propriété, état des lieux lors d’une location…
- dans le cas de nuisances constatées à son domicile (tapage nocturne, bruits, odeurs, plantations…)
- dans la non-remise d’enfants lors des tours de garde
- dans les pratiques commerciales concurrentielles, déloyales ou la contrefaçon
- dans le cas d’une livraison défectueuse
- pour faire respecter les conditions de tenue d’une assemblée générale
- pour vous protéger en cas de harcèlement sur internet, ou par SMS
- pour se prémunir contre le plagiat d’une œuvre par un constat de dépôt.
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Comment l’obtenir et à quel prix ?
Son grand avantage n’est pas seulement de vous procurer une preuve légale. Il présente l’avantage inestimable d’établir l’existence de faits par nature éphémères, comme un tapage nocturne. En prévision d’une procédure future, il est d’une aide précieuse pour donner du poids à votre dossier. Pour cette raison, un huissier peut se déplacer à toute heure du jour et de la nuit, à votre domicile ou sur la voie publique. Seul obstacle pour lui : le domicile privé d’un particulier, qui ne peut être visité qu’avec l’accord préalable d’un juge.
Quatre grands types de constat d’huissier existent aujourd’hui, selon le type de litige auquel vous êtes confronté :
- physique : L’huissier se déplace sur le lieu demandé comme pour réaliser un inventaire en cas de succession.
- internet : L’huissier va attester de la présence de certaines publications, soit en faisant des captures d’écran, soit par un descriptif précis de ce qu’il observe : menaces, insultes, images… Il doit préciser le type de matériel utilisé et le déroulement des actes.
- SMS ou messages vocaux : Les messages vocaux ou écrits sont retranscris pour mettre en évidence la présence d’insultes, de harcèlement ou autres.
- vidéo : Il sert à authentifier la présence d’actes par nature dynamiques, comme un tapage nocturne et appuie une description écrite.
Le tarif d’un constat d’huissier est libre, hormis le coût du constat des lieux lors de l’entrée ou la sortie d’une location, qui est réglementé. Le prix peut varier en fonction du lieu d’exercice et de l’huissier lui-même.
Si l’on vous propose un taux horaire pour la réalisation du constat d’huissier, notez bien qu’il faut prévoir un nombre d’heures couvrant son temps de transport, ses constations sur place et l’établissement du procès-verbal.
Faire constater un préjudice dont on est victime est une démarche légale à la portée de chacun. Pour obtenir une preuve fiable devant les tribunaux ou pour se protéger de pratiques peu scrupuleuses, n’hésitez à prendre conseil auprès d’un huissier.
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