Le recouvrement contentieux est une démarche soutenue et encadré par le droit français. Elle conduit à la saisie des biens mobiliers, immobiliers ou comptes bancaires du débiteur. Toutefois, ces mesures ne sont applicables que sous certaines conditions pour éviter les atteintes aux droits des autres et s’effectuent selon un délai d’action important.
Le gestionnaire du recouvrement contentieux
Le gestionnaire du recouvrement contentieux est un professionnel chargé d’assurer le recouvrement des créances litigieuses par la contribution à la maîtrise des risques financiers éventuels. Une fois la démarche de pré-contentieux est mise en œuvre, il réalise les opérations de procédure individuelle ou collective, gère les relations avec les tribunaux, effectue une veille juridique et règlementaire dans son domaine d’activité en faisant preuve d’organisation et de rigueur.
Son savoir-faire technique et relationnel leur permet de réinvestir leurs connaissances et s’adapter aux nouvelles règlementations et procédures. En cas d’anomalies son intervention est indispensable, mais il doit aussi faire part des informations confidentielles et diffusables. Son rôle est décisif pour convaincre et susciter l’adhésion.
Pour réussir dans sa mission il doit également écouter et reformuler les demandes, comprendre ses interlocuteurs et prendre en compte leurs attentes.
Comment se retrouve-t-on en redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est une des options possibles, avec la liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise confronte des problèmes de non-paiements, c’est-à-dire quand il lui serait impossible de payer ses dettes. Le débiteur qui engage la procédure de redressement judiciaire doit disposer des documents comptables et financiers de l’entreprise.
La procédure n’implique pas la fin des contrats en cours (sauf si l’administrateur considère qu’ils peuvent aggraver la situation), l’activité continue donc. De plus, il y a interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Le tribunal peut accorder la cession si le débiteur est dans l’impossibilité d’assurer lui-même le redressement. Dernière possibilité : clôturer la procédure par extinction du passif, si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour s’acquitter de ses dettes.
Assurer le service de recouvrement contentieux
Pour effectuer un recouvrement contentieux, il convient de faire appel à un établissement de crédit spécialisé d’affacturage. L'affacturage recouvre trois prestations : Dans le cadre du recouvrement de créances, l'affactureur gère pour le compte de son client l'enregistrement des factures, la relance des débiteurs en cas de retard de paiement, assure les encaissements et le service contentieux en cas de non paiement.
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Sources de l'article:
Comment peut-on récupérer nos factures impayées? Cette question tabou se pose généralement dans le cas des chèques sans provision, non fidélité de paiement et de problème de trésorerie.De ce fait, il est évident de respecter certaines règles judiciaires.
Pour n'importe quelle opération, la gestion de recouvrement s'occupe de toutes les factures impayées des clients tout en tenant compte du pays et de la législation. Cette tâche permet de développer la relation financière entre l'entreprise et le client en toute sécurité.
Dans le but de développer leur trésorerie, les entreprises se décident de recouvrir leurs créances dans le but de développer un bon portefeuille client. Le règlement financier doit contenir des procédures bien définies à suivre et à respecter.
Le recouvrement des impôts directs et des taxes doit faire face à la nature des impôts, au montant de paiement et au bénéfice de l'entreprise. Dans le cas où le montant est supérieur au seuil de la trésorerie, les impôts ne se payent pas.
Le recouvrement judiciaire est un accord exécutoire qui se réalise entre l'entreprise ou la banque et le client dans le but d'éviter tout risque de non paiement ou de fraude financière. Cette assurance sera accordée lors de la signature du contrat.