Le recouvrement des factures impayées inquiètent les chefs entreprises. Il est parfois possible de résoudre ses problèmes à l’amiable en incitant le débiteur à payer via une lettre de relance ensuite une mise en demeure de payer. Mais si le client demeure impassible, vous pouvez dans ce cas recourir à des actions judiciaires fermes.
L’injonction de payer
Cette action est à la fois rapide et moins coûteuse, par contre, ses démarches ne peuvent être effectuées qu’auprès du Greffe du Tribunal compétent. En effet, le juge du Tribunal se charge de transmettre l’ordonnance d’injonction de payer à un huissier pour se rendre au domicile du débiteur et lui signifier cette décision. Le débiteur peut soit payer soit formuler une opposition à cette injonction de payer pour une autre décision qu’il doit justifier.
L’assignation en paiement
Il s’agit d’une procédure plus complexe qui requiert l’intervention directe d’un avocat. L’assignation se présente devant le Tribunal par un acte d’huissier au débiteur pour y exposer ses arguments. A l’issue de la procédure, le juge peut délivrer un titre exécutoire qui impose au débiteur de régler sa dette.
Confier le recouvrement des impayés à des spécialistes
Le recouvrement des impayés peut être confié à des spécialistes avisés, et ce, via un mandat qui vous permettra d’agir au mieux de vos intérêts.
Pourquoi l’huissier de justice ?
C’est un officier public ministériel, toujours présent sur le terrain. Grâce à son expertise dans le domaine, l’huissier peut vous fournir des conseils sur l’opportunité de votre action et des chances de recouvrement de votre impayé. C’est la seule personne capable de signifier et exécuter aussi bien les décisions de justice que les actes ou titres en forme exécutoire.
Ce professionnel pourra intervenir quelque soit le document contractuel à l’origine de votre impayé : Facture, chèque sans provision, reconnaissance de dettes, acte sous seing privé, grosse notariée, lettre de change, billet à ordre.
La souscription d’assistance juridique
Un contrat d’assistance juridique vous procure le soutien nécessaire pour la protection de vos droits et le recouvrement de vos factures impayées. Il faut savoir que parfois les contrats d’assistance juridique n’incluent pas le recouvrement des créances impayées. Donc il faut le vérifier avant de souscrire un contrat.
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Sources de l'article:
www.vosdroits.service-public.fr
Comment peut-on récupérer nos factures impayées? Cette question tabou se pose généralement dans le cas des chèques sans provision, non fidélité de paiement et de problème de trésorerie.De ce fait, il est évident de respecter certaines règles judiciaires.
Pour n'importe quelle opération, la gestion de recouvrement s'occupe de toutes les factures impayées des clients tout en tenant compte du pays et de la législation. Cette tâche permet de développer la relation financière entre l'entreprise et le client en toute sécurité.
Dans le but de développer leur trésorerie, les entreprises se décident de recouvrir leurs créances dans le but de développer un bon portefeuille client. Le règlement financier doit contenir des procédures bien définies à suivre et à respecter.
Le recouvrement des impôts directs et des taxes doit faire face à la nature des impôts, au montant de paiement et au bénéfice de l'entreprise. Dans le cas où le montant est supérieur au seuil de la trésorerie, les impôts ne se payent pas.
Le recouvrement judiciaire est un accord exécutoire qui se réalise entre l'entreprise ou la banque et le client dans le but d'éviter tout risque de non paiement ou de fraude financière. Cette assurance sera accordée lors de la signature du contrat.