L’huissier de justice est l’un des professionnels qui intervient pour gérer certaines opérations judiciaires en cas de recouvrement de créances. Dans la carde de la réalisation de son activité, il doit tenir en compte plusieurs devoirs et doit être muni d’une assurance de responsabilité professionnelle sécurisant toutes ses démarches.
Le métier d’huissier de justice
Un huissier de justice est un professionnel, qui en exerçant son métier, ne doit jamais perdre l’intérêt de sa clientèle et doit prendre en compte plusieurs devoirs, entre autres, la confidentialité et l’impartialité. Il doit également garantir à ses clients la protection de leurs secrets et à ce titre il ne doit en aucun cas faire part d’une indication sur des échanges qui sont censés être confidentiels.
Sa mission principale consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette à une autre, il peut notamment établir un plan de remboursement accepté d'un commun accord par le créancier et le débiteur.
L’assurance de responsabilité professionnelle
L’huissier doit disposer d’une assurance de responsabilité professionnelle dans l’exercice de son activité. Cette assurance le couvre en cas de fautes enclines à engendrer un préjudice auprès de son client, telles que l’oubli d’une formalité ou bien le dépassement d’un délai. De toute façon, il doit toujours être soumis au contrôle du procureur de la république.
La responsabilité de l’huissier de justice dans le recouvrement de créances
En cas d’absence de décision de la part de la justice de titre exécutoire, l’huissier sera sollicité par le créancier afin de procéder à un recouvrement à l’amiable. Il aura ainsi la même fonction d’une société spécialisée dans le recouvrement des créances régie par le décret 96-11121. Le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire consiste à appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire.
La fonction du mandataire judiciaire
En cas de difficultés de payement de créances, une entreprise doit réclamer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Et en cas d’impossibilité de payer ses dettes, un redressement judiciaire et des procédures de sauvegarde s’imposeront afin d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise.
Lorsqu'une entreprise a des difficultés qui ne l’empêchent pas encore de payer ses créanciers, elle peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Ainsi le tribunal désigne et nomme un administrateur et un mandataire judiciaires qui règleront les difficultés du chef d’entreprise. Et, si la poursuite de l’activité s’avère toujours impossible, le tribunal décidera de la liquidation judiciaire.
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Sources de l'article:
Comment peut-on récupérer nos factures impayées? Cette question tabou se pose généralement dans le cas des chèques sans provision, non fidélité de paiement et de problème de trésorerie.De ce fait, il est évident de respecter certaines règles judiciaires.
Pour n'importe quelle opération, la gestion de recouvrement s'occupe de toutes les factures impayées des clients tout en tenant compte du pays et de la législation. Cette tâche permet de développer la relation financière entre l'entreprise et le client en toute sécurité.
Dans le but de développer leur trésorerie, les entreprises se décident de recouvrir leurs créances dans le but de développer un bon portefeuille client. Le règlement financier doit contenir des procédures bien définies à suivre et à respecter.
Le recouvrement des impôts directs et des taxes doit faire face à la nature des impôts, au montant de paiement et au bénéfice de l'entreprise. Dans le cas où le montant est supérieur au seuil de la trésorerie, les impôts ne se payent pas.
Le recouvrement judiciaire est un accord exécutoire qui se réalise entre l'entreprise ou la banque et le client dans le but d'éviter tout risque de non paiement ou de fraude financière. Cette assurance sera accordée lors de la signature du contrat.